Tribunal de commerce de Castres, 14 novembre 2025, n° 2025003111

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 14/11/2025 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003111 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président ASTRUC Daniel et CENES Christophe, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de : [B] [S] (SARL) - [Adresse 1], REPRESENTEE PAR MME [G] [R], [T] RCS [Localité 1] S […] on de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que le passif déclaré serait de l'ordre de 275 164 € ; que les difficultés proviendraient d'une condamnation prud'homale ; En conséquence, l'état de cessation des paiements doit être constaté ainsi que toute possibilité de remboursement du passif même dans le cadre d'un plan de continuation. De surcroît, le redressement de cette entreprise est manifestement impossible. Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant pas 750 000 € et un effectif salarié inférieur ou égal à cinq, sont remplis en l'espèce. Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de [B] [S] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé; Vu les articles L640-1 suivants du code de commerce ; Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [B] [S] (SARL) - [Adresse 1] ; Représentant légal : [G] [R], [H], [K] Fixe la date de cessation des paiements au 14/11/2025 ; Nomme Juge-commissaire : LOUBERSSAC [L] Mandataire Liquidateur: SCP [X] représentée par Me [C] [V] - [Adresse 2]; Désigne SELARL TGGV Commissaires de justice associés pour procéder à l'inventaire contradictoire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire