Tribunal de commerce de Montauban, 14 mai 2025, n° 2023005579

MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la nullité du Bon de commande en regard du Code de la consommation : Le 24 septembre 2020, Monsieur [S] [K], Président de la SAS DU [D], a signé électroniquement un bon de commande intitulé « Audit » présenté par la SASU [B] [O]. Les dispositions protectrices du consommateur peuvent être, dans certains cas, applicables aux petites entreprises. Lorsqu'un professionnel comptant 5 salariés au plus a signé un contrat hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le c […] antissement des contrats. En conséquence, BNP PARIBAS LEASE GROUP est fondée à demander à la SASU [B] [O] de lui verser les loyers restants dus à compter de la date du prononcé de la caducité du contrat de location en date du 07 décembre 2020. La SAS DU [D] a réglé la somme de 2.249,84 euros TTC pour quatre échéances trimestrielles sur les 21 échéances prévues au contrat de location. Que dès lors, il y a lieu de condamner la SASU [B] [O] à verser à la BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 9.561,82 euros au titre des loyers restants dus (17 échéances de 468,72euros HT soit 562,46 euros TTC), à compter de la date du prononcé de la caducité du contrat de location. * Sur les dépens et l'article 700 Il y a lieu de condamner la SASU [B] [O] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la SAS DU [D]. Il y a lieu de condamner la SASU [B] [O] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la BNP PARIBAS LEASE GROUP. Il y a lieu de condamner la SASU [B] [O] aux entiers frais et dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ; PRONONCE la nullité du contrat conclu entre la SAS DU [D] et la SASU [B] [O] aux torts exclusifs de cette dernière ; DEBOUTE la SAS DU [D] de sa demande de nullité du contrat de location avec la BNP PARIBAS LEASE GROUP aux torts exclusifs de cette dernière ; DEBOUTE la SAS DU [D] de sa demande de versement par la SASU [B] [O] à la SAS DU [D] de 9.340 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice économique ; DEBOUTE la SAS DU [D] de sa demande de versement par la SASU [B] [O] de 2.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral ; DEBOU