Tribunal de commerce de Montauban, 11 juin 2025, n° 2024005474

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la jonction avec la procédure d'assignation des fournisseurs de la SAS NORCA : L'article 367 du Code de procédure civile dispose : "Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble." Ainsi, le juge apprécie souverainement l'opportunité de la jonction. En l'espèce, la présente […] nt contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; DIT qu'il tire toutes les conséquences du manque de diligence de la SAS NORCA ; DIT n'y avoir lieu de prononcer la jonction de la présente procédure avec celle enrôlée sous le numéro RG 2024/006758 ; DIT que le contradictoire a parfaitement été respecté dans le cadre de l'expertise judiciaire ; DIT que c'est à bon droit que la SARL TRANSPORTS [D] peut faire grief à la SASU BV TRUCK SERVICES de n'avoir pas satisfait à son obligation de résultat, mais que la responsabilité de cette dernière ne peut être retenue à ce titre car il est établi que l'échec de la réparation est le fait d'un tiers, en l'occurrence de la fourniture d'une pièce défectueuse ; DIT que le compresseur d'air fourni présentait un vice caché antérieurement à la vente ; DIT que la SARL TRANSPORTS [D] peut agir au titre de la garantie des vices cachés, à son choix, contre son propre cocontractant la SASU BV TRUCK SERVICES, ou directement à l'encontre du débiteur précédent, la SAS NORCA, ou encore demander leur condamnation in solidum; DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE CONDAMNE solidairement les SASU BV TRUCK SERVICES, société AXA FRANCE IARD et SAS NORCA à payer à la SARL TRANSPORTS [D] la somme de 50.666,69 euros H.T. au titre de l'indemnisation des dommages subis résultant du vice du compresseur d'air, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024 et jusqu'à parfait règlement ; CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE IARD à relever et garantir la SASU BV TRUCK SERVICES de l'intégralité des condamnations du présent jugement ; CONDAMNE la SAS NORCA à relever et garantir la compagnie AXA FRANCE IARD et la SASU BV TRUCK SERVICES de l'intégralité des condamnations du présent jugement ; DIT opposable aux sociétés SASU BV TRUCK SER