Tribunal de commerce de Montauban, 24 septembre 2025, n° 2024005713

DISCUSSION : Demandeur : La société ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP [O] expose avoir passé commande selon un calendrier bien précis. Son bon de commande est daté du 29 septembre 2022 et fait suite au devis adressé par la société AMBIANCE LUMIERE le 15 septembre 2022. La société AMBIANCE LUMIERE aurait d'ailleurs accusé réception de la commande et mentionné les dates de livraison souhaitée par son client. L'impérativité du respect des délais de livraison et des sanctions en cas de retard n'auraient j […] IERE sur le montant de 5256.40 euros dus par [O], sont établis selon ses propres conditions générales de vente, sur base du taux de la banque centrale EU, majorée de 10 points, frais et accessoires postérieurs à la date de facture, que le tribunal actant la neutralisation des conditions générales des deux parties et notamment des conditions générales de vente de AMBIANCE LUMIERE, fixera le calcul des intérêts au taux légal, qu'il validera suivant article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts au profit du demandeur, suivant les modalités dudit article et confirmera le paiement de l'indemnité forfaitaire de 42 euros prévue aux articles L441-3 et L441-6 du code du commerce. Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP [O] échoue à invoquer l'exception d'inexécution, à prouver le préjudice subi et a pouvoir appliquer ses propres conditions générales d'achat et sera en conséquence condamnée aux dépens de l'instance et au paiement au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 2.000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi : DECLARE RECEVABLE ET BIENFONDEE la demande de la Société AMBIANCE LUMIERE ; CONDAMNE la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP [O] à payer à la Société AMBIANCE LUMIERE la somme de 5.256,40 euros outre intérêts au taux légal, à compter de la sommation à payer du 20 mars 2024 ; CONDAMNE la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP [O] au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire visée aux articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce ; ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ; DEBOUTE la