Tribunal de commerce de Montauban, 29 octobre 2025, n° 2025000356

MOTIFS DE LA DECISION : L'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du Code Civil en matière de transaction, et ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public ; Qu'il y a lieu d'homologuer le protocole de conciliation des parties ; Qu'il y a lieu de conférer force exécutoire à cet accord ; Qu'il y a lieu de donner force exécutoire à l'engagement de Monsieur [B] [I] de payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 8.231,66 euros out […] on des justificatifs (à l'exception du droit de plaidoirie) les entiers frais et dépens de l'instance dont celle-ci aura fait l'avance, à savoir le coût de l'assignation, de la signification du jugement, les frais de greffe, les droits de plaidoirie ; Qu'il y a lieu de rappeler que, selon cet accord, ces sommes seront acquittées, à compter de la signification du jugement, par le versement d'une échéance mensuelle de 400 euros, au plus tard le 10 de chaque mois ; Qu'il y a lieu de rappeler que, selon cet accord, le défaut de règlement d'une seule échéance entraînera automatiquement l'exigibilité immédiate des sommes restant dues en principal et accessoires, sans sommation ni mise en demeure préalable ; Qu'il y a lieu de rappeler qu'en cas de non-respect de ses engagements par Monsieur [B] [I], les frais d'exécution seront entièrement à sa charge et que les sommes porteront de plein droit intérêts au taux légal par application de l'article L.313-3 du Code Monétaire et Financier ; Qu'il y a lieu de donner acte à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE de la renonciation au surplus de ses demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi : HOMOLOGUE le protocole de conciliation des parties ; CONFERE force exécutoire à cet accord ; DONNE force exécutoire à l'engagement de Monsieur [B] [I] de payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 8.231,66 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,76% l'an sur la somme en principal de 7.536,88 euros à compter du 25 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement ; DONNE force exécutoire à l'engagement de Monsieur [B] [I] de rembourser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE sur présentation des justificatifs (à l'exception du droit de plaidoirie) les en