Tribunal de commerce de Montauban, 3 décembre 2025, n° 2025001331

MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la validité du document « Recommandation client » : Conformément à l'article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1128 du Code civil dispose "Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » En l'espèce, la société KBSO IMMOBILIER, sans contester le contenu licite du document intitulé « Recommanda […] d'autre part, par la demande de l'application d'un taux de 5% sans aucun élément lui permettant d'en vérifier et d'en apprécier le bien-fondé. * Sur la résistance abusive : L'article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En l'espèce, la société MMF IMMO demande que la société KBSO IMMOBILIER soit condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros pour résistance abusive au titre de l'article 1240 du Code civil. Le Tribunal constate que la demanderesse ne présente aucun élément lui permettant de vérifier et d'apprécier le bien-fondé d'un dommage, c'est pourquoi, il ne fera pas droit à cette demande. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; DIT que le document « Recommandation client » est un contrat légalement formé et qu'il tient lieu de loi entre les parties ; DIT n'y avoir lieu de prononcer la nullité de ce contrat en application de l'article 1169 du Code civil ; DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE la société KBSO IMMOBILIER à payer à la société MMF IMMO la somme de 5.500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024 ; DEBOUTE la société KBSO IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes ; DEBOUTE la société MMF IMMO de l'ensemble de ses autres demandes ; CONDAMNE la société KBSO IMMOBILIER à payer à la société MMF IMMO la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société KBSO IMMOBILIER aux entiers dépens ; DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit. Frais de greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 euros TTC. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.