Tribunal de commerce de Montauban, 29 avril 2025, n° 2025001432

SUR CE, LE TRIBUNAL Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état dans la mesure où il subsiste des actifs à réaliser ; En effet, Monsieur [Y] [N] a vocation à percevoir une partie d'un héritage lui venant de son père mais un conflit ouvert avec d'autres successibles vient compliquer les opérations de partage ; Par conséquent, le délai de clôture de cette procédure doit être prorogé ; En l'espèce, une prorogation de trois mois est insuffisante du fait de l'action en cours ; Qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article L 644-6 du Code de Commerce et de proroger le terme du délai de clôture pour une durée de deux ans ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de : [N] [Y] [Adresse 1] RM – 521 574 095 Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 27 avril 2027 à 11 heures ; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.