Tribunal de commerce de Montauban, 16 septembre 2025, n° 2025001445

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société AM BAT (SAS) est redevable envers URSSAF MIDI PYRENEES d'une somme d'un montant de 36 272, 28 € ; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que la société AMBAT (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 20/03/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : AM BAT (SAS) [Adresse 2] B 892 408 352 - 2020 B 771 ayant pour activité : Travaux de couverture de bâtiments, étanchéité, bardage et pose de panneaux solaires sans branchements électrique, tous travaux de seconds œuvres. Le nettoyage de locaux industriels et biens immobiliers, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 20/03/2025 Désigne pour cette procédure