Tribunal de commerce de Montauban, 27 mai 2025, n° 2025001486

Juridiction
Tribunal de commerce de Montauban
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
27 mai 2025
Numéro
2025001486

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis favorable du Ministère Public et du juge commissaire, Attendu que la SELARL M.J. [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [G] ès qualités de mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article 631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à la date initialement fixée, soit le 01/10/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure ouverte à l'encontre de : [L] (SARL) [Adresse 2] ban B 908 492 309 - 2021 B 1007 Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 30/09/2025 à 10 Heures et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire..- LE GREFFIER Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.