Tribunal de commerce de Montauban, 24 juin 2025, n° 2025001500

Juridiction
Tribunal de commerce de Montauban
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
24 juin 2025
Numéro
2025001500

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la SCP CBF ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [S] [M] et la SELARL [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [J] sollicitent la poursuite de la période d'observation dans l'attente du dépôt du projet de plan ; Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/02/2026 dans l'attente de la présentation d'un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu'au 04/06/2026 dans la procédure ouverte à l'encontre de : FINANCIERE [Z] (SARL) [Adresse 1] Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 30/09/2025 à 10H et que le présent jugement tient lieu de convocation. Dit que 15 jours avant ladite audience, l'entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de redressement et justifiera : * d'un c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.