Tribunal de commerce de Montauban, 29 octobre 2025, n° 2025001662

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la qualité de caution non avertie revendiquée par Madame [U] [T] : Attendu que Madame [U] [T] ne tente pas de soulever la disproportion de son engagement à ses biens et revenus mais affirme qu'elle ne possédait aucune expérience de ce type d'engagement ; qu'elle revendique la qualité de caution non avertie en 2018. Il résulte de la fiche patrimoniale renseignée par Madame [U] [T] le 29 juin 2018 que celleci avait travaillé dans un Groupe durant 21 ans et avait été gér […] juin 2018. Ce prêt a été garanti par un nantissement pris sur le fonds de commerce et par un acte de cautionnement solidaire de Madame [U] [T] souscrit à hauteur de 150.000 euros. Par jugement du 23 janvier 2025, le Tribunal de commerce de TOULOUSE a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. La créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a été admise au passif de la SARL SUD INTERVENTION pour un montant supérieur à 208.085 euros. La BANQUE POPULAIRE OCCITANE a informé Madame [U] [T] du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL SUD INTERVENTION et l'a mis en demeure de régler la somme de 150.000 euros. Dès lors, il y a lieu de condamner Madame [U] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 150.000 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement. Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Madame [U] [T] au paiement d'une indemnité de 1.500 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi : CONDAMNE Madame [U] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 150.000 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement. DEBOUTE Madame [U] [T] de l'intégralité de ses demandes et contestations. CONDAMNE Madame [U] [T] au paiement d'une indemnité de 1.500 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE Madame [U] [T] aux entiers frais et dépens de l'instance. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de