Tribunal de commerce de Montauban, 13 mai 2025, n° 2025002565

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis favorable du juge commissaire et du Ministère Public, Attendu que la SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [H] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ; Attendu qu'il ressort des indications du mandataire judiciaire que l'entreprise n'a plus d'activité ; Qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ; Que l'entreprise individuelle de Monsieur [N] a génér […] e aucune perspective sérieuse de cession ; Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur [N] [D], [J] présente un passif comprenant des dettes relevant à la fois du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, qu'il apparaît qu'il ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose au titre de son patrimoine professionnel ; Que la date de cessation des paiements doit être maintenue au 26/05/2023 ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de commerce ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 526-22 alinéa 8 du Code de Commerce, qui stipule que « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ; Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de : [N] [D] [J] [Adresse 1] A 313 277 378 - 78 A 238 Maintient les organes de la procédure : Juge commissaire : Monsieur Marc TERRANCLE Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [H] Chargé d'inventaire : SELARL [X] [B] prise en la personne de Maître [X] [B] [Adresse 2] Désigne SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [H] en qualité de liqu