Tribunal de commerce de Montauban, 30 septembre 2025, n° 2025002776
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 30 septembre 2025
- Numéro
- 2025002776
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société MBI ( SARL ) est redevable envers BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Localité 1] d'une somme d'un montant 901 049, 62 € outre intérêts ; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que la société MBI (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 24/04/2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : MBI (SARL) [Adresse 2] B 801 950 908 - 2014 B 226 ayant pour activité : Acquisition soit directe par voie d'achat soit indirecte par prise de participation dans toutes autres sociétés de même objet, la prise à bail, location, administration, gestion et disposition de tous biens et droits immobiliers tant à usage d'habitation qu'à usage commercial ou professionnel. Fixe provis
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.