Tribunal de commerce de Montauban, 26 mai 2025, n° 2025002861

Juridiction
Tribunal de commerce de Montauban
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
26 mai 2025
Numéro
2025002861

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis favorable du juge commissaire et du Ministère Public, Attendu que la SELARL M.J. [L] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [L] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ; Attendu qu'il ressort des indications du mandataire judiciaire que l'entreprise ne dégageant aucune rentabilité et ne pouvant plus faire face à ses charges courantes ; Qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ; Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ; Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ; Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de : [B] [Q] & [X] & [A] (SARL) [Adresse 2] B 919 190 553 - 2022 B 732 Maintient les organes de la procédure : Juge commissaire : Monsieur [Y] [C] Juge commissaire suppléant : Monsieur Jean-Louis PICCIN Mandataire judiciaire : SELARL M.J. [L] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [R] [L] Chargé d'inventaire : SELARL [O] [K] prise en la personne de Maître [O] [K] [Adresse 3] Désigne SELARL M.J. [L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.