Tribunal de commerce de Montauban, 27 mai 2025, n° 2025002875

Juridiction
Tribunal de commerce de Montauban
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
27 mai 2025
Numéro
2025002875

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis favorable du Juge commissaire et du Ministère Public, Attendu que la SELARL M.J. [L] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [L] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ; Attendu qu'il ressort des indications du mandataire judiciaire que devant ses problèmes de santé et aspirant à partir à la retraite, Monsieur [P] n'avait sollicité le maintien de l'activité en période d'observation que pour achever les chantiers en cours ; Qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ; Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ; Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ; Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ; Attendu que conformément à l'article L 641-10 et à l'article R 641-18 du Code de Commerce et dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité pour les besoins de la liquidation jusqu'au 14 juin 2025 inclus ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de : [P] RENOVATION (SAS) [Adresse 1] B 834 446 387 - 2018 B 19 Autorise le maintien de l'activité pour les besoins de la liquidation judiciaire jusqu'au 14 juin 2025 inclus ; Maintient les organes de la procédure : Juge commissaire : Monsieur Jérôme MACABEO Juge commissaire suppléant : Monsieur Alain PECOU Mandataire judiciaire : SELARL M.J. [L] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [R] [L] Dési
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.