Tribunal de commerce de Montauban, 28 octobre 2025, n° 2025003457

SUR QUOI : Vu les réquisitions du Ministère Public ; Vu les rapports du liquidateur judiciaire et du juge commissaire ; Qu'il en résulte les éléments suivants ; Monsieur [I] [E] [U] [J] a été défaillant devant tous les organes de la procédure, il ne s'est jamais présenté devant le Tribunal de Commerce et n'a pas répondu aux convocations du mandataire judiciaire ; Aucun document comptable n'a été remis au mandataire judiciaire ; L'inventaire de la société n'a pas été réalisé, le dirigeant n'a pas dénié répondre aux sollicitations du Commissaire de Justice ; La procédure ayant été ouverte sur assignation de l'URSSAF en raison d'importantes cotisations impayées ; Monsieur [I] [E] [U] [J] n'a pas satisfait à son obligation légale de déclaration dans le délai de 45 jours ; Tous les agissements ont incontestablement aggravé le passif et provoqué un trouble sérieux à l'économie ; Qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions précitées ainsi que de l'article L653-8 du Code de Commerce à l'encontre de Monsieur [I] [E] [U] [J], la sanction d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ; PRONONCE à l'encontre de Monsieur [I] [E] [U] [J], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Portugal) et dont la dernière adresse connue est [Adresse 1], la sanction d'interdiction de gérer ; FIXE la durée de cette sanction à 10 ANS ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ; PASSE les frais du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.