Tribunal de commerce de Montauban, 1 juillet 2025, n° 2025003490

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 07/06/2024 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'encontre de : POMPES FUNEBRES LMR (SAS) [Adresse 1] RCS 977 476 282 - 2023 B 543 ayant pour activité : Service de pompes funèbres, transport de corps avant et après mise en bière, organisation d'obsèques, soins de conservation du corps. Fixe la date de cessation des paiements au : 07/06/2024 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Monsieur Marc TERRANCLE Juge commissaire suppléant