Tribunal de commerce de Montauban, 24 juin 2025, n° 2025003506

SUR CE, LE TRIBUNAL Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise que ; Que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état dans la mesure où il subsiste une instance en cours devant le Conseil des Prud'hommes. L'audience de plaidoirie se tiendra le 07/07/2025 ; Que par conséquent, le délai de clôture de cette procédure doit être prorogé ; Qu'en l'espèce, une prorogation de trois mois est insuffisante du fait de l'instance en cours ; Qu'il y a donc lui de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée afin de pouvoir proroger le terme du délai de clôture ; Qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article L 644-6 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de : Feu [O] [P], [A] [M][Adresse 1] Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du MARDI 23/06/2026 à 11 H ; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.