Tribunal de commerce de Montauban, 8 juillet 2025, n° 2025003788

SUR CE, LE TRIBUNAL : L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable; que dès lors, le redressement est manifestement impossible; L'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 30/06/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'encontre de : LES EXPERTS DE LA POSE (SARL) [Adresse 3]" [Localité 3] RCS [Localité 2] 892 238 304 - 2023 B 365 ayant pour activité : La pose de tous types de menuiseries intérieures ou extérieures : bois, PVC, alu ou autres matières, la pose de volets, persiennes, volets roulants, stores, portes, fenêtres, porte-fenêtre, portails, clôtures, portes de garage, garde corps Fixe la date de cessation des paiements