Tribunal de commerce de Montauban, 28 octobre 2025, n° 2025003852

Juridiction
Tribunal de commerce de Montauban
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
28 octobre 2025
Numéro
2025003852

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Maître [T] [P] et Madame [L] [R] sollicitent le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois ; Vu l'avis favorable du juge commissaire quant au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois ; Il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/05/2026 ; Une convocation intermédiaire en audience en Chambre du Conseil sera fixée au Mardi 31/03/2026 à 10h00 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois maximum soit jusqu'au 13/05/2026 dans la procédure ouverte à l'encontre de : LA COQUETTERIE (SARL) [Adresse 1] Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 31/03/2026 à 10H00 et que le présent jugement tient lieu de convocation. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.