Tribunal de commerce de Montauban, 28 octobre 2025, n° 2025003856

Juridiction
Tribunal de commerce de Montauban
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
28 octobre 2025
Numéro
2025003856

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Maître [M] [J] sollicite le renouvellement de la période d'observation de 6 mois ; Vu l'avis favorable du juge commissaire ; Il convient d'autoriser la période d'observation jusqu'au 13/05/2026 ; Une convocation intermédiaire en audience de Chambre du Conseil sera fixée au Mardi 17/03/2026 à 10h00 ; Le juge commissaire entendu en son rapport lu lors de l'audience, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois maximum soit jusqu'au 13/05/2026 dans la procédure ouverte à l'encontre de : PG INFO 82 (SAS) [Adresse 1] Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 17/03/2026 à 10 h 00 et que le présent jugement tient lieu de convocation. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.