Tribunal de commerce de Montauban, 2 septembre 2025, n° 2025004001

SUR CE, LE TRIBUNAL Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise que ; Que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état dans la mesure où il subsiste un recouvrement en cours à l'encontre de Monsieur et Madame [T], qui sont redevables de la somme de 9 442, 50 € ; Ces derniers s'opposent au paiement des factures dues à la SAS ROQUES HENRI JEAN en invoquant des désordres constatés par Maître [M], Commissaire de Justice, le 22/08/2024 ; Maître [N], reste toujours dans l'attente du rapport d'expertise ; Par conséquent, le délai de clôture de cette procédure doit être prorogé ; En l'espèce, une prorogation de trois mois est insuffisante du fait de l'instance en cours ; Qu'il y a donc lieu de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée afin de pouvoir proroger le terme du délai de clôture pour une durée de 6 mois ; Qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article L 644-6 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de : ROQUES HENRI JEAN (SAS) [Adresse 1] 483 492 534 - 2005 B 332 Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du MARDI 03/03/2026 à 11 H ; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.