Tribunal de commerce de Montauban, 14 octobre 2025, n° 2025004761

Juridiction
Tribunal de commerce de Montauban
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
14 octobre 2025
Numéro
2025004761

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis favorable du juge commissaire, Maître [H] [X] et [Z] [K] [B] sollicitent la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article 631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à la date initialement fixée, soit le 19/02/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure ouverte à l'encontre de : [Z] DE [E] [B] [Adresse 1] Dit que le débiteur comparaîtra préalablement en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 03/02/2026 à 10H et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.