Tribunal de commerce de Montauban, 2 décembre 2025, n° 2025004951

Juridiction
Tribunal de commerce de Montauban
Chambre ou formation
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
Date
2 décembre 2025
Numéro
2025004951

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis du juge commissaire ; Vu la requête déposée au greffe, Maître [K] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire, sollicitant le renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde ; Vu l'avis de Maître [A] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde ; Que l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation permet d'envisager la poursuite d'activité et qu'il convient, en conséquence, conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec comparution en Chambre du Conseil le 10/03/2026, aux fins d'entendre les parties sur le déroulement de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ordonne le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, dans la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de : TALEM (SAS) [Adresse 1] Dit que le débiteur comparaîtra préalablement en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 10/03/2026 à 08H30 et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Dit que 15 jours avant ladite audience, l'entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de sauvegarde
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.