Tribunal de commerce de Montauban, 25 novembre 2025, n° 2025005144

SUR QUOI : Que le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponible ; Que l'option 1 du plan de redressement sera retenue ; Que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et des garanties que le dirigeant d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution ; Que le plan de redressement par continuation proposé par l'entreprise permet le redressement de l'en […] ution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales (L. 626-25 al.5) ; Qu'il convient également d'ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce et du bien immobilier pendant toute la durée du plan, en application de l'article L626-14 du Code de commerce ; Que la présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l'article R 626-25 du Code de Commerce ainsi qu'à la conservation des hypothèques ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal jugeant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont acceptés ; Impose le délai de 5 ans, auquel les créanciers poursuivant le règlement de la totalité de leur créance ont consenti, aux créanciers ayant refusé le plan et aux créanciers restés taisant ; DISPOSITIF : En conséquence, arrête le plan de redressement par continuation selon les modalités suivantes de : AS [S] (SARL) [Adresse 1] B 483 706 990 - 2005 B 362 La proposition d'apurement du passif, * paiement immédiat des créances de l'article L 626-20 du Code de Commerce, * Option 1 : paiement du passif à 100% sur 5 ans par échéances constantes, L'analyse des réponses des créanciers, * 1 créancier représentant 7,36 % du passif a émis un avis défavorable, * 3 créanciers représentant 83,89 % du passif ont choisi l'option 1, * 3 créanciers représentant 8,58 % du passif n'ont pas répondu aux propositions dont la banque CREDIT MUTUEL. L'Etude accepte un apurement de sa créance sur 5 ans par échéances co