Tribunal de commerce de Montauban, 4 novembre 2025, n° 2025005454

SUR CE, LE TRIBUNAL Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise que ; Que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état dans la mesure où envisage la SELARL MJ [X] & ASSOCIES de saisir le Parquet d'un rapport aux fins du prononcé d'une sanction civile à l'encontre du dirigeant ; Que par conséquent, le délai de clôture de cette procédure doit être prorogé ; Qu'en l'espèce, une prorogation de trois mois est insuffisante du fait de l'action ; Qu'il y a donc lieu de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée afin de pouvoir proroger le terme du délai de clôture pour une durée de six mois ; Qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article L 644-6 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de : Le Studio (SAS) [Adresse 1] 888 306 685 - 2020 B 444 Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du MARDI 05/05/2026 à 11 H00 ; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.