Tribunal de commerce de Montauban, 17 décembre 2025, n° 2025005572

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée. ». Conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de Procédure Civile applicable aux instances introduites à compter du 1 er janvier 2020, « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. (…). Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés. (…) ». Monsieur [M] [S], défendeur non comparant, a fait preuve d'importants manquements quant à ses obligations envers la société LOCAM ; En l'espèce, la défaillance de Monsieur [M] [S] est avérée, et les pièces produites par la société LOCAM justifient parfaitement les sommes demandées par elle ; En conséquence, qu'il y a lieu de : CONDAMNER Monsieur [M] [S] à payer à la société LOCAM la somme de 10.169,28 euros TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 21 août 2025, date de la mise en demeure de payer ; CONDAMNER Monsieur [M] [S] à payer à la société LOCAM la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ; CONDAMNE Monsieur [M] [S] à payer à la société LOCAM la somme de 10.169,28 euros TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 21 août 2025, date de la mise en demeure de payer ; CONDAMNE Monsieur [M] [S] à payer à la société LOCAM la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir. Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 euros TTC. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.