Tribunal de commerce de Montauban, 9 décembre 2025, n° 2025005684

SUR QUOI : Que le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponible. Que celui-ci définit les modalités de règlement du passif et des garanties que le dirigeant d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution. Que le plan de redressement par continuation proposé par l'entreprise permet le redressement de l'entreprise et l'apurement de la totalité du passif ; Qu'il […] tion du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales (L. 626-25 al.5) ; Qu'il convient également d'ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce et du bien immobilier pendant toute la durée du plan, en application de l'article L626-14 du Code de commerce ; Que la présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l'article R 626-25 du Code de Commerce ainsi qu'à la conservation des hypothèques ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal jugeant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont acceptés ; Impose le délai de 10 ans, auquel les créanciers poursuivant le règlement de la totalité de leur créance ont consenti, aux créanciers ayant refusé le plan et aux créanciers restés taisant ; DISPOSITIF : En conséquence, arrête le plan de redressement par continuation selon les modalités suivantes de : [R] [K] [G] [M] née [W] [Adresse 2] [Localité 1] A 519 204 853 - 2010 A [Localité 2] Propositions d'apurement du passif, * paiement immédiat des créances de l'article L 626-20 du Code de Commerce, * paiement du passif à 100% sur 10 ans par échéances constantes, * poursuite du contrat de location GRENKE LOCATION aux conditions initiales ; Analyse des réponses des créanciers, * aucun créancier n'a émis un avis défavorable, * 1 créancier représentant 17,49 % du passif ont choisi l'option à 100% sur 10 ans, * 3 créanciers représentant 76,26 % du passif n'ont pas répondu aux propositions dont les so