Tribunal de commerce de Montauban, 9 décembre 2025, n° 2025005714
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025005714
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis favorable du Ministère Public et du juge commissaire ; Maître [I] [E] et Monsieur [T] [Q] sollicitent la poursuite de la période d'observation ; Qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article 631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à la date initialement fixée, soit le 14/04/2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure ouverte à l'encontre de : LES GATEAUX DE MAMIE ROSE (SAS) [Adresse 1] IN Dit que le débiteur comparaîtra préalablement en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 14/04/2026 à 10 H et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.