Tribunal de commerce de Montauban, 16 décembre 2025, n° 2025005941
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montauban
- Chambre ou formation
- MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025005941
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'avis du Ministère public et du Juge commissaire ; Qu'aucun plan de sauvegarde par continuation n'est envisageable ; Qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ; Qu'il apparait que la société est en situation de cessation des paiements au 15/12/2025 ; Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ; Qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours due la sauvegarde de la présente procédure Qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au cours de la sauvegarde, en application des articles L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours de la procédure de sauvegarde, dans la procédure ouverte à l'encontre de : MORE STATION TECHNIQUE (SARL) [Adresse 1] Maintient les organes de la procédure : Juge commissaire : Marc TERRANCLE Juge commissaire suppléant : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI Mandataire judiciaire : SELARL M.J. [H] & ASSOCIES en la personne de Maître [X] [H] [Adresse 2] Commissaire de Justice : SELARL [L] [C] en la personne de Maître [L] [C] [Adresse 3] Aux fins de récolement d'inven
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.