Tribunal de commerce de Montauban, 9 décembre 2025, n° 2025006007

SUR CE, LE TRIBUNAL Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise que ; Que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état dans la mesure où il subsiste encore deux recouvrements clients dont un pour lequel il est envisagé de procéder à un recouvrement forcé ; Que par conséquent, le délai de clôture de cette procédure doit être prorogé ; Qu'en l'espèce, une prorogation de trois mois est insuffisante du fait des recouvrements en cours ; Qu'il y a lieu de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée afin de pouvoir proroger le terme du délai de clôture pour une durée de six mois ; Qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article L 644-6 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de : [N] (SARL) [Adresse 1] 900 435 389 - 2021 B 472 Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du MARDI 09/06/2026 à 11 H; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.