Tribunal de commerce de Montauban, 25 novembre 2025, n° 2025006228

SUR CE, LE TRIBUNAL L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable; que dès lors, le redressement est manifestement impossible; L'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L.631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 04/11/2025 ; Madame Lucile MOUTIER, Vice-Procureure de la République, émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Vu l'avis favorable du Ministère Public à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'encontre de : SAS ATO-CHIM [Adresse 1] RCS [Localité 1] 480 154 202 - [Immatriculation 1] ayant pour activité : Le négoce de produits d'entretien de produits chimiques de matériels et de produits de maintenance Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au 04/11/202