Tribunal de commerce de Montauban, 6 janvier 2026, n° 2025007022

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que PRO [Localité 1] 82 (SAS) est redevable envers URSSAF MIDI PYRENEES d'une somme d'un montant de 20 189,00 € ; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que PRO [Localité 1] 82 (SAS), à l'audience, reconnait être en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 24/07/2024 ; Attendu qu'il résulte des informations recueillis sur la situation de l'entreprise, qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par Jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : PRO [Localité 1] 82 (SAS) [Adresse 2] B 920 332 566 - 2022 B 825 ayant pour activité : Travaux d'isolation des murs, des sols et des combles, travaux de revêtements des murs et des sols, travaux de plâtrerie, travaux de terrassement et de muret Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/07/2024 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commi