Tribunal de commerce de Montauban, 6 janvier 2026, n° 2025007030

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société INGRID (SASU) est redevable envers URSSAF MIDI PYRENEES d'une somme d'un montant de 68 128,94 € ; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que la société INGRID (SASU) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 24/09/2024 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : INGRID (SASU) [Adresse 2] B 822 247 219 - 2016 B 474 ayant pour activité : Diagnostic de réseaux d'eau et autres. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 24/09/2024 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Claude ROUALDES Juge commissaire suppléant : Didier FARELLA Mandataire judiciaire : SELARL M.J. [R] & ASSOCIES en la perso