Tribunal de commerce de Montauban, 6 janvier 2026, n° 2025007038

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société V ENTRETIEN ET PROPRETE (SARL) est redevable envers URSSAF MIDI PYRENEES d'une somme d'un montant de 46 109,00 €; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que la société V ENTRETIEN ET PROPRETE (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 30/06/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : V ENTRETIEN ET PROPRETE (SARL) [Adresse 2] B 904 352 101 - 2021 B 822 ayant pour activité : Tous types de petits travaux, prestations de bricolage dites "homme toutes Mains", tous types de travaux de nettoyage auprès des particuliers et des professionnels. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/06/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants