Tribunal de commerce de Montauban, 13 janvier 2026, n° 2025007054

Juridiction
Tribunal de commerce de Montauban
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
13 janvier 2026
Numéro
2025007054

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Que COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Que [W] (SARL) par sa déclaration de cessation des paiements, sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que p […] société présente un déficit reportable de 93 203,00 € ; Qu'elle appartient à un groupe de sociétés qui ont toutes des dettes auprès du Trésor Public. C'est ainsi que la SARL L'UNIVERS D'ALEX et la SARL BEBE CRECHE MONTECH sont également assignées à cette même audience. De plus, la société SARL BEBE CRECHE MOISSAC est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 25/11/2025 suite à une déclaration de cessation de paiement déposée par la dirigeante ; Que la société a également une dette de 25 889,00 € auprès des services de l'URSSAF ; Que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Que la société [W] ( SARL ) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; Que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redres sement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 07/11/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [W] (SARL) [Adresse 2] B 815 075 361 - 2015 B 591 ayant pour activité : Micro crèche Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/11/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Jérôme MACABEO Juge commissaire suppléant : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Mandataire judiciaire : SELARL M.J. [E] & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [E] [Adresse
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.