Tribunal de commerce de Montauban, 6 janvier 2026, n° 2025007066

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 06/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 007066 2025001124 MA BOITE A [Localité 1] (SARL) Dossier : PC/08778 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 06/01/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Lvdie BROSSARD Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT(présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé […] en personne pour la SELARL [E] & ASSOCIES, agissant en qualité de liquidateur, expose sa requête en sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ; La société MA BOITE A [Localité 1] (SARL) régulièrement convoquée, comparait en la personne de sa gérante Madame [O], [Y], [R] [H] épouse [I] en présence de Monsieur [I], entendue, laquelle ne s'oppose pas à la prorogation du délai de clôture de la procédure ; Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ; La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car une créance reste à recouvrer auprès de la Commune de [Localité 3] ; Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois". Que tel est le cas en l'espèce ; Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de SELARL [E] & ASSOCIES et de proroger le terme du délai pour une durée de 3 MOIS, à compter du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de 3 MOIS, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l'encontre de : MA BOITE A [Localité 1] (SARL) [Adresse 3] Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du MARDI 14/04/2026 à 11 H00; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Passe les dépens en frais privilégiés. LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT LE PRESIDENT.