Tribunal de commerce de Montauban, 25 mars 2026, n° 2025007081

SUR QUOI Le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a été saisi par requête de la société LES MOUSQUETAIRES et l'UNION DES MOUSQUETAIRES, conformément aux dispositions des articles 460 et suivants du Code de procédure civile. Il y a lieu de constater et donc de rectifier l'omission de statuer sur la demande de paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, entachant le jugement du 24 septembre 2025 sans audience. En application de l'article 460 du Code de pr […] ns audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."; Selon l'article 463 du Code de procédure civile : "La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens." Ainsi, le Tribunal ayant omis de statuer sur cette demande dans sa décision rendue le 24 septembre 2025, peut compléter son jugement par application de l'article 463 du Code de procédure civile. C'est ainsi que le Tribunal dira qu'il ne lui apparaît pas inéquitable de ne pas attibuer à la société LES MOUSQUETAIRES et à l'ASSOCIATION UNION DES MOUSQUETAIRES d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal jugeant publiquement, par jugement sans audience et en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; CONSTATE l'omission de statuer dont est assorti le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de céans en date du 24 septembre 2025 ; ORDONNE la rectification du jugement en ces termes, en ajoutant au dispositif : « DEBOUTE la société LES MOUSQUETAIRES et l'ASSOCIATION UNION DES MOUSQUETAIRES de leur demande aux fins de condamner Monsieur [I] [D] au versement de la somme de 3.000 euros à chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DIT que mention du jugement sera faite au pied de la minute du jugement du 24 septembre 2025. »