Tribunal de commerce de Montauban, 7 avril 2026, n° 2026000728

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de cessation des paiements est constaté, Monsieur [A] [Q] ayant généré des dettes postérieures dans le cadre de son plan de redressement. Qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ; Qu'il convient de prononcer la résolution du plan et une mesure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 28/01/2026. Attendu que pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis par l'article L 641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; Attendu qu'en l'espèce, le Tribunal dispose des renseignements lui permettant de déterminer que les critères légaux sont remplis ; Qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL MJ [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [R], ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [Q] [A] [Adresse 1] ayant pour activité : Peinture, plaquiste Fixe la date de cessation des paiements au 28/01/2026 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Jérôme MACABEO Mandataire judiciaire et Liquidateur : SELARL M.J. [R] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [Y] [R] [Adresse 2] Dit que, conformément à l'article L 64