Tribunal de commerce de Montauban, 14 avril 2026, n° 2026001591

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société MODULAR BELT TECHNOLOGIES (SAS) est redevable envers l'URSSAF MIDI PYRENEES d'une somme d'un montant de 10.504.87€; Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ; Attendu que la société MODULAR BELT TECHNOLOGIES (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : MODULAR BELT TECHNOLOGIES (SAS) [Adresse 2] B 889 376 596 - 2020 B [Cadastre 1] ayant pour activité : Assemblage d'éléments en pièces plastiques en sous-traitance, commercialisation de tapis modulaires pour services de maintenance industrielle et conseils en procédés industriels. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 05/06/2025 Désigne pour cette procédu