Tribunal de commerce de Draguignan, 7 avril 2026, n° 2024002970

SUR CE : Vu les conclusions N°1 prises aux intérêts de la SAS UNION MATERIAUX, déposées à l'audience du 04/11/2025, Vu les conclusions en défense prises aux intérêts de M. [G] [V], déposées à l'audience du 04/11/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. Sur la validité de l'engagement de caution de M. [G] [V] : Par acte en date du 02/03/2022, M. [G] [V], s'es […] Attendu que la Société UNION MATERIAUX a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de leur accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens, Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision devrait être de droit exécutée à titre provisoire, mais l'exécution provisoire de la présente décision entrainerait des conséquences irréversibles avec les faits de la cause, l'exécution provisoire de cette décision sera écartée. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ; que le délibéré a été prorogé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Dit et juge que M. [G] [V] s'est valablement engagé en tant que caution solidaire de la Sarl TECHNIC CONSTRUCTION MEDITERRANEE en faveur de la SAS UNION MATERIAUX. Condamne M. [G] [V] en qualité de caution de la société TECHNIC CONSTRUCTINO MEDITERRANEE et dans la limite de son engagement, à payer à la SAS UNION MATERIAUX la somme de 19.090,00 € au titre des sommes dues Déboute les parties du surplus de leurs demandes fins et conclusions Condamne M. [G] [V] à payer la somme de 800 € à la SAS UNION MATERIAUX au titre de l'article 700 code de procédure civile. Condamne M. [G] [V] aux entiers dé