Tribunal de commerce de Draguignan, 10 juin 2025, n° 2025000551

Sur ce : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 860-1 du CPC, la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale. Attendu que la SA CGL est totalement défaillante devant le Tribunal de Commerce de Draguignan. Il y a lieu de prononcer la radiation administrative de la présente instance et de dire les dépens à la charge du demandeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 381 et 383 du C.P.C., Ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de la présente affaire opposant CGL S.A à [Localité 6] et se déclare dessaisi à compter de ce jour, sauf rétablissement. Condamne CGL S.A aux entiers dépens. Liquide les frais du greffe à la somme 55,53 € T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025. Le Greffier.