Tribunal de commerce de Draguignan, 24 mars 2026, n° 2025001833

Juridiction
Tribunal de commerce de Draguignan
Chambre ou formation
audience ordinaire
Date
24 mars 2026
Numéro
2025001833

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SA CGL a fait assigner la SARL MJ3 TAXI et M. [B] [N] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan ; Attendu qu'en l'état de la procédure de redressement judiciaire, puis de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL MJ3 TAXI, la SA CGL a fait appeler en la cause la SCP [L] [Y], prise en la personne de Me [H] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL MJ3 TAXI. Attendu que ces deux affaires ont été appelées à l'audience du 03/03/2026 ; Attendu qu'à la barre, le représentant de la SA CGL a sollicité la jonction de ces deux affaires et qu'aucune partie ne s'est opposée à cette demande ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l'article 367 du code de procédure civile de joindre ces deux affaires puisqu'intimement liées et de dire les dépens à la charge du demandeur. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 367 et 368 du C.P.C., Prononce la jonction de l'affaire enrôlée sous le n° 2025/1833 avec l'affaire enrôlée sous le n°2024/4624 qui sera appelée à l'audience devant le juge chargé d'instruire les affaire du 13/04/2026 à 9 h, sous le numéro de rôle 2024/4624. Dit les dépens de la présente à la charge du demandeur. Liquide les frais du greffe à la somme 55.53 € T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.