Tribunal de commerce de Draguignan, 8 juillet 2025, n° 2025002066

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance ; Attendu que la SARL CN MOTOTECH exerçait une activité de commerce de détail d'équipement automobiles ; qu'afin de financer l'aménagement du local dans lequel elle souhaitait exercer son activité, l'achat du matériel et stock, outre le financement de son fonds de roule […] nt aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire. Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne Mme [Q] [A], en sa qualité de de caution solidaire et la SARL CN MOTOTECH, à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme principale de 42 000 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31/01/2025, jusqu'au complet règlement. Condamne M. [H] [Y], en sa qualité de de caution solidaire et la SARL CN MOTOTECH, à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme principale de 42 000 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31/01/2025, jusqu'au complet règlement. Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. Condamne solidairement Mme [Q] [A]