Tribunal de commerce de Draguignan, 24 juin 2025, n° 2025002299

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu qu'en cours de délibéré la dirigeante de la SASU MCA a fait parvenir des conditions particulières d'une assurance en responsabilité civile et décennale qu'elle a signées, et qu'il est à espérer que le contrat soit accepté par la compagnie d'assurance dans les prochains jours ; Attendu qu'il appartiendra à la dirigeante de la SASU MCA de justifier d'un contrat d'assurance au plus tôt au mandataire judiciaire, faute de quoi, celui-ci devra en informer le tribunal afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la société ; Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de la création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ; Attendu que la SASU MCA n'a pas été convoquée sur une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une très courte durée ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de deux mois, jusqu'au 22/08/2025. Dit que la SASU MCA sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redresseme