Tribunal de commerce de Draguignan, 1 juillet 2025, n° 2025002769

Juridiction
Tribunal de commerce de Draguignan
Chambre ou formation
audience ordinaire
Date
1 juillet 2025
Numéro
2025002769

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par requête du 21/05/2025, déposée au greffe le même jour, la SCP [I] [B], prise en la personne de Maître [D] [B], agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. [G] [Y] (EI) a sollicité la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement dont il fait l'objet ; Attendu que les parties ont été convoquées à l'audience du 11/06/2025 ; Attendu que par jugement du 10/06/2025, sur une autre requête du mandataire judiciaire, le Tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de M. [G] [Y] (EI) ; Il y a lieu de prendre acte du désistement du mandataire judiciaire et de prononcer la radiation de la présente affaire. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Vu le désistement formulé par le mandataire judiciaire, Vu les articles 394 et 398 du code de procédure civile, Déclare le désistement parfait de la présente affaire, se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l'extinction de l'instance. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire. Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 1 er
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.