Tribunal de commerce de Draguignan, 7 octobre 2025, n° 2025003068

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance ; Attendu que la SAS 3Z DISTRIBUTION a effectué en juin 2024 des achats auprès de la SAS METRO FRANCE pour un montant total de 25 214,17 € selon facture de ce montant établie le 15/06/2024 ; Attendu qu'il est fourni aux débats une capture d'écran qui avait témoignée d'un virement de ce montant […] et D 441-5 du Code de Commerce, c'est à juste titre que la SAS METRO FRANCE sollicite le règlement d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture ; Attendu que la SAS METRO FRANCE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, que le délibéré a été prorogé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la SAS 3Z DISTRIBUTION à payer à la SAS METRO FRANCE la somme de 25 254,17 € augmentée des intérêts légaux à compter du 29/08/2024. Condamne la SAS 3Z DISTRIBUTION à payer à la SAS METRO FRANCE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamne la SAS 3Z DISTRIBUTION à payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SAS 3Z DISTRIBUTION aux entiers dépens. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquide les frais du greffe à la somme de 57.23 Euros T.T.C. Ainsi jugé et pron