Tribunal de commerce de Draguignan, 5 août 2025, n° 2025003322

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la prorogation exceptionnelle de la poursuite de la période d'observation pour une durée de deux mois, expirant le 05/11/2025. Dit que la SAS [P] [F] [E] & FILS sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire. Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce. Liquide les frais du greffe à la