Tribunal de commerce de Draguignan, 23 septembre 2025, n° 2025003738

SUR CE : Attendu que le dirigeant de la SAS CMSI CONNECT est totalement défaillant tant auprès des organes de la procédure que devant le tribunal ; Attendu que le passif déclaré s'élève à un total de 149 836,62 € ; Attendu qu'il n'est pas justifié d'une activité et que la situation de cette entreprise est totalement inconnue ; Attendu que dans ces conditions tout redressement de la situation de cette entreprise est manifestement impossible, alors qu'un maintien de la période d'observation risque d'entrainer une augmentation du passif ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire et les réquisitions écrites du Ministère Public, Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS CMSI CONNECT. Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [F] [K], prise en la personne de Maître [E] [K], [Adresse 2]. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée. Dit que les dépens seront employés en frais privilégi