Tribunal de commerce de Draguignan, 25 novembre 2025, n° 2025003771

SUR CE : Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. Attendu que par jugement en date du 09 jui […] y a donc lieu de constater que M. [M] [U], en sa qualité de gérant de la SARLU LES HAUTS DU VAR TAXI, est directement responsable par son inaction et ses actions, directement responsables de l'insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de cette société et qu'il y a lieu, à ce titre de le condamner à payer la somme de 37 142,55 € auprès du liquidateur judiciaire ; Sur les autres demandes : Attendu qu'il appartient à M. [M] [U], qui se trouve condamné, de régler une somme au titre des frais irrépétibles ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que la gravité des faits, notamment de vente de l'actif et de détournement des fonds provenant de cette vente à des fins personnelles, justifie l'application immédiate de la sanction prononcée ; Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Dit recevable l'action fondée sur l'article L 651-1 à L 651-5 du Code de Commerce. Constate l'existence d'une insuffisance d'actif qui s'élève à 37 142,55 € dans la liquidation judiciaire de la SARL LES HAUTS DU VAR TAXI, Condamne M. [M] [U] à payer la totalité de l'insuffisance d'actif de la SARLU LES HAUTS DU VAR TAXI, soit la somme de 37 142,55€ à la SCP [J] [V], prise en la personne de Maître [P] [J], en-qualités de mandataire de justice à la liquidation judiciaire de la SARLU LES HAUTS DU VAR